Arrêté du 24 février 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 62 du 15 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510121A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, M. Christian Dessens est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.